J.O. Numéro 10 du 12 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0005408X



Par délibération en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Deville FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Deville FM du 9 au 31 décembre 2000.
Site : 167, rue Gambetta, 76250 Deville-lès-Rouen.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,1 MHz.